Légis Québec

Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

c-38 - Loi sur les compagnies

Détaillée

Alphanumérique	Titre
C-38, r. 1	Règlement sur les documents qui doivent accompagner les statuts en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies
C-38, r. 2	Règlement sur les noms des personnes morales ou des associations régies par la partie III de la Loi sur les compagnies

Texte complet

Table des matières

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
PARTIE I DE LA CONSTITUTION EN PERSONNE MORALE PAR LETTRES PATENTES DES COMPAGNIES À FONDS SOCIALLa Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) remplace les parties I et IA de la présente loi.Toutefois, les parties I et IA continuent d’avoir effet dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’application des parties II et III de la présente loi ou l’application de toute autre loi qui les rend applicables.De même, la partie I continue d’avoir effet jusqu’au 14 février 2016 à l’égard de toute compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I avant le 14 février 2011.Voir 2009, c. 52, a. 728.
PARTIE IA COMPAGNIES CONSTITUÉES PAR DÉPÔT DES STATUTSLa Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) remplace les parties I et IA de la présente loi.Toutefois, les parties I et IA continuent d’avoir effet dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’application des parties II et III de la présente loi ou l’application de toute autre loi qui les rend applicables.De même, la partie I continue d’avoir effet jusqu’au 14 février 2016 à l’égard de toute compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I avant le 14 février 2011.Voir 2009, c. 52, a. 728.
PARTIE II DES CLAUSES GÉNÉRALES DES COMPAGNIES À FONDS SOCIAL
PARTIE III DES PERSONNES MORALES OU ASSOCIATIONS N’AYANT PAS DE CAPITAL-ACTIONS, CONSTITUÉES OU CONTINUÉES PAR LETTRES PATENTES
ANNEXES ABROGATIVES