T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
3. Sont sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles et de la Faune toutes les terres sur lesquelles l’autorité n’est pas détenue par un autre ministre ou un organisme public par l’effet d’une loi, d’un décret, d’un titre de propriété, d’un arrêté ou d’un avis.
1987, c. 23, a. 3; 1994, c. 13, a. 15; 1995, c. 20, a. 4; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
3. Sont sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs toutes les terres sur lesquelles l’autorité n’est pas détenue par un autre ministre ou un organisme public par l’effet d’une loi, d’un décret, d’un titre de propriété, d’un arrêté ou d’un avis.
1987, c. 23, a. 3; 1994, c. 13, a. 15; 1995, c. 20, a. 4; 2003, c. 8, a. 6.
3. Sont sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles toutes les terres sur lesquelles l’autorité n’est pas détenue par un autre ministre ou un organisme public par l’effet d’une loi, d’un décret, d’un titre de propriété, d’un arrêté ou d’un avis.
1987, c. 23, a. 3; 1994, c. 13, a. 15; 1995, c. 20, a. 4.
3. Sont sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles toutes les terres sur lesquelles l’autorité n’est pas attribuée à un autre ministre ou à un organisme public par une disposition expresse d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté pris en vertu de l’article 6.
1987, c. 23, a. 3; 1994, c. 13, a. 15.
3. Sont sous l’autorité du ministre de l’Énergie et des Ressources toutes les terres sur lesquelles l’autorité n’est pas attribuée à un autre ministre ou à un organisme public par une disposition expresse d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté pris en vertu de l’article 6.
1987, c. 23, a. 3.