T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
13.4. L’entente identifie les pouvoirs qui sont délégués à la personne morale et fixe toutes les conditions d’exécution de cette délégation, y compris le mode de rémunération, s’il y a lieu.
1995, c. 20, a. 8.