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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, remettre au ministre une terre visée aux articles 6 à 10 lorsqu’il juge que cette terre n’est plus susceptible de servir aux fins pour lesquelles l’autorité ou l’administration en a été attribuée, transférée ou confiée à un autre ministre ou à un organisme public.
1987, c. 23, a. 11.
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