T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
252. Le mandat des vice-présidents et de la vice-présidente de la Commission des normes du travail prend fin le 31 décembre 2015, sans autre indemnité que l’allocation prévue à leur acte de nomination.
2015, c. 15, a. 252.