T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
248. Le mandat des vice-présidents de la Commission de la santé et de la sécurité du travail prend fin le 31 décembre 2015, sans autre indemnité que l’allocation prévue à leur acte de nomination.
Les vice-présidents sont réintégrés au sein de la fonction publique aux conditions prévues à leur acte de nomination en cas de retour au sein de la fonction publique.
2015, c. 15, a. 248.