T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
2. Le Tribunal est composé de membres nommés par le gouvernement, après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre visé à l’article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2).
Le Tribunal est également composé des membres de son personnel chargés de rendre des décisions en son nom.
2015, c. 15, a. 2.