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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Sauf convention contraire, l’endosseur et le donneur d’instructions ne garantissent pas que l’émetteur honorera la valeur mobilière et ils ne sont tenus à aucune autre garantie que celles auxquelles ils sont tenus en vertu des dispositions de la présente sous-section.
2008, c. 20, a. 69.
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