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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 15
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Texte complet
15. Les lettres de change ou billets auxquels s’applique la Loi sur les lettres de change (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-4), ainsi que les lettres ou billets de dépôt auxquels s’applique la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Lois du Canada, 1998, chapitre 13), ne sont pas des valeurs mobilières. Mais ils sont des actifs financiers s’ils sont portés au crédit d’un compte de titres.
2008, c. 20, a. 15.
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