T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Texte complet
67. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est responsable de l’application de la présente loi.
1988, c. 30, a. 67; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
67. Le ministre des Affaires municipales et des Régions est responsable de l’application de la présente loi.
1988, c. 30, a. 67; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
67. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir est responsable de l’application de la présente loi.
1988, c. 30, a. 67; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
67. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est responsable de l’application de la présente loi.
1988, c. 30, a. 67; 1999, c. 43, a. 13.
67. Le ministre des Affaires municipales est responsable de l’application de la présente loi.
1988, c. 30, a. 67.