S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Texte complet
11. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 11; 1987, c. 10, a. 8.
11. La Société peut également comprendre des membres adjoints qui y siègent sans droit de vote; ils sont nommés par le gouvernement et sont indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux assemblées; ils reçoivent en outre une allocation de présence fixée par le gouvernement.
1966-67, c. 55, a. 11.