S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
63.8. Lorsque le ministre constate que le directeur de santé publique commet une faute grave ou tolère une situation susceptible de mettre en danger la santé de la population, il peut demander au conseil régional d’exercer les pouvoirs que lui confère l’article 63.7.
À défaut par le conseil régional d’agir dans le délai qui lui est accordé, le ministre peut retirer les fonctions et les pouvoirs dévolus à ce directeur. Une personne est alors nommée pour assurer l’intérim, conformément aux dispositions de l’article 63.5.
2002, c. 38, a. 3.