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S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Un membre tenu de payer la cotisation et ayant trois mois d’arriérés est de plein droit suspendu. Il peut néanmoins être relevé de cette suspension, sans effet rétroactif, aux conditions fixées par les règlements.
S. R. 1964, c. 146, a. 3.
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