Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-40 - Loi sur les syndicats professionnels

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les membres d’un syndicat professionnel peuvent se retirer à volonté, sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation afférente aux trois mois qui suivent le retrait d’adhésion.
Ils ne sont pas responsables personnellement des dettes du syndicat.
Le syndicat ne peut réclamer du membre qui cesse d’y adhérer une cotisation de plus de trois mois.
S. R. 1964, c. 146, a. 21.
© Gouvernement du Québec