S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
28. Les articles 17 à 27.3 s’appliquent malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
1991, c. 42, a. 28; 2005, c. 32, a. 7.
28. Les articles 17 à 27 s’appliquent malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
1991, c. 42, a. 28.