S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
169. Aucun acte, document ou écrit n’engage un établissement s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le directeur général ou, dans la mesure que le conseil d’administration détermine par règlement, par un membre du personnel de cet établissement.
1991, c. 42, a. 169.