Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 59.1
Versions de la disposition

Texte complet
59.1. Tout prestataire de services de garde éducatifs, à l’exception de celui établi sur un territoire autochtone, doit adhérer au guichet unique d’accès aux services de garde désigné par le ministre, suivant les modalités et conditions déterminées par celui-ci.
2017, c. 31, a. 12; 2022, c. 9, a. 97.
59.1. Tout prestataire de services de garde, à l’exception de celui établi sur un territoire autochtone, doit adhérer au guichet unique d’accès aux services de garde désigné par le ministre, suivant les modalités et conditions déterminées par celui-ci.
2017, c. 31, a. 12.
© Gouvernement du Québec