S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
51. Lors du retrait d’un agrément, le ministre assume la coordination des services fournis par les personnes reconnues par l’ancien bureau coordonnateur jusqu’à ce qu’il en agrée un nouveau pour le même territoire. Ces personnes sont alors réputées reconnues par le nouveau bureau coordonnateur.
2005, c. 47, a. 51.