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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

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Date d'entrée en vigueur

2022-09-01 Afficher le texte complet à cette date

103.9. Aucun membre ou membre ad hoc d’un comité consultatif régional ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

2017, c. 312017, c. 31, a. 191; 2022, c. 92022, c. 9, a. 561.

2017-12-31 Afficher le texte complet à cette date

103.9. Aucun membre d’un comité consultatif ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

2017, c. 312017, c. 31, a. 191.

S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 103.9Versions de la disposition

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2017-12-31 Afficher le texte complet à cette date

Article 103.9
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