S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
54. (Abrogé).
1987, c. 72, a. 54; 2009, c. 32, a. 12.
54. L’exercice financier de la Commission se termine le 31 mars de chaque année.
1987, c. 72, a. 54.