S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Texte complet
42.3. Une association de producteurs peut demander à être reconnue pour un ou plusieurs champs d’activités.
1997, c. 26, a. 24.