S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
35.1. L’entente collective doit prévoir une procédure d’arbitrage de griefs.
L’article 101 du Code du travail (chapitre C-27), y compris l’article 129 auquel il renvoie, s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux sentences arbitrales rendues dans le cadre de cette procédure.
L’entente collective peut aussi prévoir que, à la date de son expiration, les conditions minimales pour l’engagement des artistes contenues dans cette dernière continuent de s’appliquer jusqu’à la signature d’une nouvelle entente.
1997, c. 26, a. 19; 2004, c. 16, a. 8; 2009, c. 32, a. 10.
35.1. L’entente collective doit prévoir une procédure d’arbitrage de griefs.
L’entente collective peut aussi prévoir que, à la date de son expiration, les conditions minimales pour l’engagement des artistes contenues dans cette dernière continuent de s’appliquer jusqu’à la signature d’une nouvelle entente.
1997, c. 26, a. 19; 2004, c. 16, a. 8.
35.1. L’entente collective doit prévoir une procédure d’arbitrage de griefs.
1997, c. 26, a. 19.