S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
30. À compter du moment fixé dans l’avis prévu à l’article 28, les parties doivent commencer les négociations et les poursuivre avec diligence et de bonne foi.
1987, c. 72, a. 30.