S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
26. Toute association de producteurs et tout producteur ne faisant pas partie d’une association de producteurs doivent, aux fins de la négociation d’une entente collective, reconnaître l’association reconnue d’artistes par le Tribunal comme le seul représentant des artistes dans le secteur de négociation en cause.
1987, c. 72, a. 26; 1997, c. 26, a. 11; 2015, c. 15, a. 237.
26. Toute association de producteurs et tout producteur ne faisant pas partie d’une association de producteurs doivent, aux fins de la négociation d’une entente collective, reconnaître l’association reconnue d’artistes par la Commission comme le seul représentant des artistes dans le secteur de négociation en cause.
1987, c. 72, a. 26; 1997, c. 26, a. 11.
26. Toute association de producteurs et tout producteur ne faisant pas partie d’une association de producteurs doivent, aux fins de la négociation d’une entente collective, reconnaître l’association reconnue par la Commission comme le seul représentant des artistes dans le secteur de négociation en cause.
1987, c. 72, a. 26.