Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports
Article 46.6
Versions de la disposition
46.6. L’exploitant doit détenir une police d’assurance-responsabilité de la nature et du montant prescrits par règlement du ministre.
46.6. L’exploitant doit détenir une police d’assurance-responsabilité de la nature et du montant prescrits par règlement de la Régie.
