S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
46.40. À l’exception de tout pouvoir d’adopter ou de modifier un règlement, le ministre peut confier, en tout ou en partie, à toute personne qu’il désigne les responsabilités que les dispositions de la présente section lui attribuent.
2007, c. 30, a. 14.