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S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le conseil municipal peut mettre fin à l’état d’urgence dès qu’il estime que celui-ci n’est plus nécessaire.
Avis doit en être donné promptement aux autorités responsables de la sécurité civile sur le territoire concerné et au ministre ainsi qu’être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné.
2001, c. 76, a. 49.
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