S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
83. Le ministre peut dresser, par règlement, une liste de maladies ou d’infections contagieuses pour lesquelles toute personne qui en est atteinte doit obligatoirement se soumettre aux traitements médicaux requis pour éviter toute contagion.
Ne peuvent être inscrites à cette liste que les maladies ou infections contagieuses médicalement reconnues comme pouvant constituer une grave menace à la santé d’une population et pour lesquelles un traitement efficace pour mettre un terme à la contagion est disponible.
2001, c. 60, a. 83.