S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
76. Un réclamant qui se croit lésé par une décision rendue par le ministre en vertu des articles 71 et 72 peut, dans un délai de 60 jours de la date de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
2001, c. 60, a. 76.