S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
29. (Abrogé).
2001, c. 60, a. 29; 2009, c. 45, a. 12.
29. Le Comité d’éthique peut prendre tout règlement concernant sa régie interne.
2001, c. 60, a. 29.