S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
25. L’employeur peut exiger que le travailleur qui a exercé son droit de refus demeure disponible sur les lieux de travail et l’affecter temporairement à une autre tâche qu’il est raisonnablement en mesure d’accomplir.
1979, c. 63, a. 25.