S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
63. Lorsque la valeur comptable des biens transférés à la Société ne correspond pas à un multiple de 1 000, la Société émet une fraction d’action afin que la valeur de l’émission d’actions résultant de ce transfert corresponde à celle des biens ainsi transférés.
Il en est de même lorsque l’indemnité versée à un exproprié et les frais afférents à une expropriation ne correspondent pas à un multiple de 1 000.
2014, c. 16, a. 63.