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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1994, c. 21, a. 7; 2022, c. 19, a. 313.
7. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1994, c. 21, a. 7.
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