S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Texte complet
52. Pour l’application de l’article 51, dans tout décret, contrat ou autre document, toute référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Culture et des Communications est, lorsqu’elle concerne un programme dont la gestion est transférée à la Société, une référence à la Société.
1994, c. 21, a. 52.