S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Texte complet
31. Les membres du Conseil et ceux d’une Commission ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1994, c. 21, a. 31.