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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La durée du mandat des présidents correspond à la durée non écoulée de leur mandat comme membre du conseil d’administration de la Société.
Les autres membres du Conseil et ceux d’une Commission sont nommés pour la durée déterminée par règlement de la Société.
Les règles de fonctionnement du Conseil ou d’une Commission sont aussi déterminées par règlement de la Société.
1994, c. 21, a. 30.
30. La durée du mandat des présidents correspond à la durée non écoulée de leur mandat comme membre du conseil d’administration de la Société.
En vig.: 1995-04-01
Les autres membres du Conseil et ceux d’une Commission sont nommés pour la durée déterminée par règlement de la Société.
En vig.: 1995-04-01
Les règles de fonctionnement du Conseil ou d’une Commission sont aussi déterminées par règlement de la Société.
1994, c. 21, a. 30.
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