R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
85.16. À défaut d’entente entre le transporteur d’électricité et le transporteur auxiliaire, l’une des parties intéressées peut demander à la Régie de fixer les conditions d’un contrat de service de transport d’électricité.
2006, c. 46, a. 48.