R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
76.2. Le titulaire d’un droit exclusif de distribution d’électricité ne peut, entre le 1er décembre et le 31 mars, interrompre la livraison d’électricité à la résidence principale d’un client qui y habite et dont le système de chauffage requiert l’électricité, au motif que le client n’a pas payé sa facture à échéance ou ne s’est pas conformé aux conditions d’une entente de paiement. Les dispositions des conditions de service du distributeur d’électricité, relatives à cette matière, s’appliquent à tout titulaire d’un droit exclusif de distribution d’électricité compte tenu des adaptations nécessaires.
2006, c. 46, a. 45.