Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie
Article 52.1.1
Versions de la disposition
52.1.1. Pour l’application des articles 52.1 et 52.2, le tarif L est le tarif applicable à un abonnement annuel d’une puissance à facturer minimale de 5 000 kW ou plus et dont l’abonnement est lié principalement à une activité industrielle.
Une activité industrielle est l’ensemble des actions assurant la fabrication, l’assemblage ou la transformation de marchandises ou de denrées, ou l’extraction de matières premières.
