R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
50. La juste valeur des actifs du transporteur d’électricité et d’un distributeur de gaz naturel est calculée sur la base du coût d’origine, soustraction faite de l’amortissement.
1996, c. 61, a. 50; 2000, c. 22, a. 12.
50. La juste valeur des actifs d’un distributeur est calculée sur la base du coût d’origine, soustraction faite de l’amortissement.
1996, c. 61, a. 50.