R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
104. Les frais d’étude et d’enregistrement et les redevances payées à la Régie font partie de ses revenus.
1996, c. 61, a. 104; 2000, c. 22, a. 47.
104. Les redevances payées à la Régie et les droits qu’elle perçoit en application de la présente loi font partie de ses revenus.
1996, c. 61, a. 104.