R-2.2.0.0.3 - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Texte complet
28. Les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure déterminées par le gouvernement.
2015, c. 6, a. 28.