R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Article 26 Versions de la disposition

2009-06-19

26. À moins que sa responsabilité n’ait été établie en vertu de l’article 22, un défendeur tenu du coût des soins de santé ou de dommages-intérêts pour la réparation d’un préjudice en vertu d’un jugement rendu dans une action visée par la présente loi peut exiger des autres défendeurs dont la responsabilité a été établie au terme de la même action leur part respective dans l’obligation de payer ce coût ou ces dommages-intérêts, qu’il ait exécuté ou non la totalité ou une partie seulement de sa part dans cette obligation.

Le tribunal procède, le cas échéant, au partage de responsabilité entre les défendeurs et fixe la part contributive de chacun en tenant compte, s’il le juge pertinent, des facteurs mentionnés à l’article 23.

2009, c. 34, a. 26.