R-2.2.0.0.1 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

Article 22 Versions de la disposition

2009-06-19

22. Lorsque, dans une action prise sur une base individuelle, il n’est pas possible de déterminer lequel des défendeurs a causé ou contribué à causer l’exposition, à une catégorie de produits du tabac, de bénéficiaires déterminés de soins de santé qui ont souffert d’une maladie ou d’une détérioration générale de leur état de santé par suite de cette exposition, mais qu’en raison d’un manquement à un devoir qui leur est imposé, l’un ou plusieurs de ces défendeurs a par ailleurs causé ou contribué à causer le risque d’une maladie ou d’une détérioration générale de l’état de santé de personnes en les exposant à la catégorie de produits du tabac visée, le tribunal peut tenir chacun de ces derniers défendeurs responsable du coût des soins de santé engagé, en proportion de sa part de responsabilité relativement à ce risque.

2009, c. 34, a. 22.