R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.27. Le plan de redressement doit être accompagné d’une certification d’un actuaire que l’application des mesures prévues par ce plan, à la date de l’évaluation actuarielle dont le rapport a constaté l’insuffisance des cotisations, aurait pour effet de rendre suffisantes ces cotisations.
2015, c. 7, a. 1.