P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
59. Le titulaire du certificat doit en respecter les conditions d’exercice fixées par règlement du gouvernement.
1987, c. 29, a. 59; 2022, c. 8, a. 84.
59. Le titulaire du certificat doit en respecter les conditions d’exercice fixées par règlement.
1987, c. 29, a. 59.