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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. (Abrogé).
1987, c. 29, a. 108; 1993, c. 77, a. 10.
108. Les règlements applicables aux agriculteurs, à leurs employés ou aux personnes autorisées à agir en leur nom visés aux paragraphes 2° et 3° de l’article 50 et qui sont édictés en application de l’article 32 ou des paragraphes 3° à 12° de l’article 109 sont des règlements séparés de tout autre règlement d’application de la présente loi.
Il en est de même des règlements applicables aux aménagistes forestiers, à leurs employés ou aux personnes autorisées à agir en leur nom, visés aux paragraphes 2° et 3° de l’article 50 et qui sont édictés en application des mêmes dispositions.
1987, c. 29, a. 108.
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