P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
172. Un immeuble patrimonial ne peut être cité:
1°  s’il est situé dans un site patrimonial classé ou déclaré;
2°  à l’égard de ses éléments qui font déjà l’objet d’un classement.
Toutefois, l’intérieur non classé d’un immeuble patrimonial situé dans un site patrimonial classé ou déclaré peut être cité.
2011, c. 21, a. 172.