P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
101. Les procès-verbaux des séances du Conseil et de ses comités, dûment approuvés et certifiés par le président ou le vice-président, sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant du Conseil ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés par le président, le vice-président ou tout membre du personnel désigné par le Conseil.
2011, c. 21, a. 101.