P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Texte complet
99. Le gouvernement peut, dans l’exercice de son pouvoir de réglementation, établir des catégories selon:
1°  la qualité des assujettis visés à l’article 2;
2°  l’état ou la forme juridique qu’ils empruntent;
3°  les activités qu’ils exercent ou les entreprises qu’ils exploitent;
4°  la nature du document déposé ou du support utilisé pour un document déposé.
1993, c. 48, a. 99.